Entreprise individuelle : Papas Imparfaits

Adresse de courrier électronique : contact@papasimparfaits.ca

Dernière mise à jour : 16 janvier 2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de Papas Imparfaits des services et produits numériques proposés sur le site. 

Article 2 – Prix

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes applicables selon la législation québécoise. Elles sont appliquées à la confirmation de la commande.

En cas d’achat depuis un autre pays, des frais additionnels (tels que des droits de douane ou taxes locales) peuvent s’appliquer et sont à la charge du client.

Papas Imparfaits se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de leur validation.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées :

• Sur Internet : papasimparfaits.ca

L’entreprise Papas Imparfaits se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de problème de paiement ou de disponibilité.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront confirmé au moment de la validation de votre commande. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande validée sur le site Papas Imparfaits implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé des fournisseurs Stripe et Woocommerce mandaté par Papas Imparfaits. 

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de paiements échelonnés, les conditions de paiement sont définit par les plateformes sélectionnées. 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux lois québécoises sur la protection des consommateurs, les produits numériques ne sont pas remboursables une fois téléchargés ou accessibles.

Pour les services, un remboursement est possible si l’annulation est effectuée au moins 48 heures avant le début de la prestation.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : 

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site de Papas Imparfaits et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité. 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

En outre, le site Internet Papas Imparfaits n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Papas Imparfaits se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 1 articles identiques.  

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies aux lois du Québec et du Canada. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement. 

En cas de livraisons par une transporteur, Papas Imparfaits ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par la loi. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel dans le délai de 14 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi sont au frais du client. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation québécoise et canadienne en vigueur. La responsabilité de Papas Imparfaits ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Papas Imparfaits ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de Papas Imparfaits ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions sont soumises aux lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux québécois.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site papasimparfaits.ca et de sa plateforme de E-learning sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Papas Imparfaits. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès Papas Imparfaits.

Article 13 – Données personnelles

L’entreprise Papas Imparfaits se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

os données personnelles sont traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification que vous pouvez exercer en contactant contact@papasimparfaits.ca .